LES INSTANCES PARITAIRES

La création de ces instances est obligatoire. Elles siègent auprès du Centre Départemental de Gestion.

COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE

(C.A.P)

Les Commissions Administratives Paritaires sont des organismes de concertation au sein desquels sont examinées les principales questions d'ordre individuel relatives à la carrière des agents territoriaux.

Une CAP est créée obligatoirement pour chaque catégorie A. B.et C. Deux cas se présentent :

-1°) La collectivité est affiliée à un centre de gestion : la CAP est créée auprès dudit centre de gestion.
-2°) La collectivité n'est pas affiliée à un centre de gestion : la CAP est créée au sein même de ladite collectivité.

Les CAP comprennent en nombre égal des représentants des collectivités locales et des représentants du personnel . Chaque titulaire a un remplaçant.

Les CAP donnent un AVIS à l'autorité territoriale pour toutes les questions d'ordre individuel résultant de l'application du statut général de la Fonction publique Territoriale.

Les domaines d'intervention de la CAP concernent donc :

- Promotions internes
- Décharges syndicales
- Temps partiel
- Mise à disposition
- Détachement
- Hors cadre
- Disponibilité
- Notation
- Avancement
- Reclassement
- Cessation de fonction

Les CAP peuvent également être saisies par le fonctionnaire en cas de litige concernant le refus de titularisation, de travail à temps partiel, les notes etc….

COMITE TECHNIQUE PARITAIRE

(C.T.P)

Un Comité Technique Paritaire est créé dans chaque collectivité employant au moins 50 agents.

Il est créé auprès du Centre de Gestion pour les collectivités affiliées et employant moins de 50 agents.

Sont électeurs, tous les agents de la collectivité.

Toutefois les organes délibérant de plusieurs entités ( CCAS, Caisse des Ecoles,...) au sein d'une collectivité territoriale peuvent par délibérations concordantes créer un CTP compétent à l'égard de leurs agents respectifs à condition que l'effectif global soit égal ou dépasse 50 agents.

Le CTP est consulté pour AVIS sur :

-1°) L'organisation de la collectivité
-2°) Les conditions générales de fonctionnement
-3°) Les programmes des méthodes et techniques de travail et leur incidence sur la situation des agents
-4°) La définition des grandes orientations pour l'accomplissement des tâches
-5°) Les problèmes d'hygiène et sécurité
-6°) L'élaboration des plans de formation.

Le CTP est présidé par le Maire ou son représentant. Il comprend autant de représentants de la collectivité que de représentants du personnel.

Chaque membre titulaire a un suppléant. Les élections des membres représentant le personnel siégeant au CTP ont lieu dans les quatre mois suivant le renouvellement des conseils municipaux.

Le CTP tient au minimum deux séances par an . Les suppléants peuvent assister aux séances sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérante qu'en l'absence du titulaire qu'ils remplacent.

Par contre, certaines collectivités permettent aux membres suppléants de participer aux débats. Pour ce faire, le règlement intérieur du CTP doit le stipuler. Ceci est bien entendu une tolérance.

Les avis émis par le CTP sont portés par tout moyen approprié à la connaissance des agents.

Le CTP doit dans les deux mois être informé par une communication écrite à chacun des membres, des suites données à ses avis.

COMITE HYGIENE ET SECURITE

(C.H.S)

Lorsque celui-ci n'est pas créé, c'est le comité technique paritaire qui en fait office.